Vue d'ensemble des démarches de régularisation du séjour en France

Etranger en situation irrégulière - faisons le point sur l’ensemble des démarches de régularisation du séjour en France

 

La régularisation du séjour en France désigne l’ensemble des procédures permettant à un étranger en situation irrégulière — ou en situation précaire au regard du droit au séjour — d’obtenir un titre de séjour. Ces démarches reposent essentiellement sur les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), complétées par la jurisprudence et par les pratiques administratives propres à chaque préfecture.

Plusieurs fondements peuvent être invoqués : vie privée et familiale, travail, raisons médicales, asile, ainsi que la procédure dite d’admission exceptionnelle au séjour (AES).

 

I.           Les principales voies de régularisation : cadres juridiques et critères

    A.         La régularisation pour “vie privée et familiale”

La carte de séjour « vie privée et familiale » est l’une des voies les plus courantes de régularisation. Elle peut être sollicitée par :

●        les parents d’enfant(s) français ;

●        les conjoints de Français ou partenaires engagés dans une relation durable ;

●        les personnes disposant en France de liens familiaux ou personnels stables et anciens ;

●        les personnes présentes depuis plusieurs années et démontrant une insertion sociale réelle.

L’administration évalue notamment :

●        la durée et la stabilité des liens en France ;

●        l’intensité émotionnelle et matérielle des relations familiales ;

●        l’absence de menace pour l’ordre public ;

●        les ressources et l’insertion sociale.

L’appréciation est au cas par cas, même si elle est encadrée par des critères légaux et jurisprudentiels.

 

    B.         Régularisation par le travail

La régularisation au titre de l’emploi peut prendre deux formes :

●        Voie « admission exceptionnelle au séjour » (article L 435-1 CESEDA) ;

●        Voie métiers et zones en tension (article L 435-4 CESEDA) ;

Les préfectures examinent :

●        la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;

●        la durée de présence et d’activité en France.

o    7 ans de présence pour l’admission exceptionnelle depuis la circulaire Retailleau

o     3 ans de présence ininterrompue en France pour les métiers en tension

Douze mois d’exercice dans le métier en tension, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois

●        La première option semble ouverte à toutes les catégories de métier tandis que la seconde est réservée strictement aux métiers en tension : liste fixée par décret

●        L’applicabilité des règles d’opposabilité de l’emploi

●        L’adéquation du poste aux qualifications, diplômes et expériences de l’employé.

 

    C.      Régularisation pour raisons médicales —“étranger malade” (L425-9 à L425-10 CESEDA)

Le CESEDA prévoit la délivrance d’un titre lorsque l’étranger ou son enfant :

●        souffre d’une pathologie grave,

●        ne peut bénéficier dans son pays d’origine d’un traitement approprié,

●        ou se trouve dans une situation compromettant gravement son pronostic vital.

L’avis médical est instruit par l’OFII (médecins agréés) ou par les services de santé compétents. La préfecture ne décide qu’après réception de cet avis technique.

    D.         Autres voies : regroupement familial, mariage, asile

        1.          Regroupement familial

Régime strictement encadré (conditions de ressources, logement, stabilité du séjour du demandeur). Il permet uniquement aux personnes déjà en situation régulière d’être rejointes par leurs proches.

        2.          Mariage / PACS avec un Français

La conclusion d’un mariage ou d’un partenariat avec un ressortissant français peut ouvrir droit à un titre « vie privée et familiale ». L’administration vérifie la sincérité de la relation et peut conduire des enquêtes en cas de doute.

        3.          L’asile

Procédure autonome, instruite par l’OFPRA puis, en cas de contestation, par la CNDA. Elle aboutit à un statut protecteur (réfugié, protection subsidiaire).

 

    E.         L’admission exceptionnelle au séjour (AES)

L’AES constitue une voie de régularisation discrétionnaire : le préfet peut mais n’est jamais tenu d’accorder un titre.

A part les démarches pour obtenir un titre salarié, elle s’applique notamment :

●        aux personnes pouvant justifier d’une présence durable en France ;

●        aux situations humanitaires particulières (violences, isolement, vulnérabilité, victimes de proxénétisme etc.)

 

II.          Procédures pratiques : dépôt, instruction et décision

    A.         Dépôt de la demande

Selon les préfectures, les démarches se font :

●        via plateformes en ligne,

●        ou par dépôt physique

 

    B.         Pièces justificatives

Elles varient selon le motif, mais incluent le plus souvent :

●        documents d’identité ;

●        preuves de présence en France (factures nominatives, attestations d’hébergement) ;

●        actes d’état civil (mariage, PACS, naissance d’enfant) ;

●        documents professionnels (contrats, fiches de paie) ;

●        certificats médicaux ;

●        justificatifs d’intégration (associations, langue et diplômes, scolarisation des enfants, etc.).

 

    C.         Instruction du dossier

La préfecture :

●        vérifie les documents,

●        interroge éventuellement d’autres services (inspection du travail, OFII, ARS),

●        peut demander des compléments.

 

    D.         Décision

Trois issues existent :

1. Accord et délivrance d’un titre ;
2. Refus motivé ;
3. Refus assorti d’une OQTF (obligation de quitter le territoire).

 

III.        Les recours en cas de refus ou d’OQTF

Les voies de recours sont essentielles, d’autant que les refus s’accompagnent souvent d’une OQTF.

 

    A.         Recours gracieux ou hiérarchique

Le recours grâcieux est à adresser à la préfecture qui a émis le refus.

Le recours hiérarchique, quant à lui, est à adresser au ministère de l’Intérieur.

Ce recours est utile pour compléter un dossier mais n’interrompt généralement pas les délais de recours contentieux.

 

    B.         Recours devant le tribunal administratif

Le délai de droit commun est de 30 jours, mais peut être réduit dans le cas :

●        d’une OQTF sans délai,

●        d’une assignation à résidence,

●        d’une procédure accélérée.

Le juge administratif peut être saisi en référé lorsqu’une urgence existe (risque d’éloignement imminent).

IV.       Conclusion

La régularisation du séjour en France repose sur un ensemble de dispositifs très diversifiés, mêlant droit écrit, jurisprudence et pratiques administratives.

Pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel de la matière dès le commencement de vos démarches. Un tel accompagnement vous permet non seulement de comprendre vos options et éviter les démarches les moins viables. Mais aussi d’anticiper les éventuels recours.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question 

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