La procédure d'expropriation : comment se déroule-t-elle ?
La procédure d’expropriation : comment se déroule-t-elle ? La procédure d’expropriation est un mécanisme qui consiste pour un particulier à céder sa propriété (ou une parcelle de propriété) à une personne publique (la mairie, le préfet départemental, etc). Elle est prévue par le Code d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette action se déroule sous la contrainte : la personne publique peut forcer la cessation du bien si elle est justifiée par l’utilité publique (par exemple, construire de nouveaux logements sur le terrain acquis afin d’augmenter la taille des zones d’habitation). Mais cette procédure n’est pas instantanée : elle passe d’abord par des phases de justifications pour tenter d’obtenir un accord avec le propriétaire qui sera dépourvu de son bien initial. En contrepartie, la personne publique offre une indemnisation au propriétaire perdant son bien. La complexité de cette procédure est justifiée p ar le fait qu’elle mêle le droit de l...