Qu’est-ce que ce que le référé expertise, comment, l’obtenir et comment consigner la somme ?
Qu'est-ce que le référé expertise ?
Le référé expertise judiciaire est prévu à l’Article 145 du code de procédure civile.
Il permet le recours à un expert pour établir ou conserver des preuves dont peut dépendre l’issue d’un litige. Il permet d’obtenir une analyse précise d’un état de fait existant.
Attention, il ne s’agit pas d’une formalité car si une condition fait défaut le juge vous refusera l’expertise.
Dès lors il est conseillé de faire appel à un avocat qui pourra réaliser l’assignation, faire signifier cette assignation par voie d’huissier et vous représenter à l’audience de référé.
Point de vigilance : à l’audience veillez à vous présenter avec l’ensemble des seconds originaux idoines ainsi qu’un exemplaire physique complet de votre assignation.
Le juge rendra sa décision rapidement dans un délai moyen d’un mois en fonction des tribunaux.
A partir de la réception de l’ordonnance de référé faisant droit à l’expertise, en tant que demandeur, vous devez procéder au dépôt d’une consignation. En effet le juge aura très probablement fixé le paiement d’une consignation à la charge du demandeur. Cela est logique, car le défaut de consignation entraine la caducité de l’ordonnance et la perte de la procédure en cours. Il apparait évident de ne pas laisser ce paiement à la charge d’un éventuel adversaire qui n’aura aucun intérêt à payer une consignation pour obtenir les preuves de sa condamnation probable…
La consignation, point de départ de la mission de l’expert
Une fois l’expert désigné par le juge, et sa mission précisée, l’expert ne commence celle-ci, qu’après le paiement d’une provision de consignation, conformément à l’article 267 du code de procédure civile, en son deuxième alinéa.
Importance de la promptitude pour le dépôt de la consignation
Il est important de savoir comment procéder au paiement de la consignation car l’article 271 du CPC prévoit que le non-respect du délai imparti par le juge entrainera à la caducité de la désignation d’expert.
Modalité pratique de règlement de la consignation
Le paiement est à régler par virement, chèque de banque, chèque bancaire du client ou chèque CARPA au service de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire concerné.
Attention : pour les virements, certaines étapes sont obligatoires afin de permettre l’identification et l’enregistrement effectif du paiement. Notamment, la communication préalable de la décision au service de la régie.
Pour l’obtention de ses coordonnées bancaires, il faut contacter directement le service de la régie concerné.
3 options s’offrent à vous :
- Vous rendre sur place pour obtenir le RIB nécessaire pour procéder à votre paiement.
- Appeler le service aux fins d’obtention de leur adresse courriel et de la procédure à suivre pour consigner les sommes
- Ecrire un mail au service, si vous êtes en possession de leur adresse courriel
A cet effet nous vous communiquons ci-dessous, quelques adresses et infos utiles sur les régies pour la zone parisienne et les alentours :
REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS :
· Contact : 01 44 32 59 30/ 01 87 27 98 58
· Mail : regie1.tj-paris@justice.fr
· RIB : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487
BIC : TRPUFRP1
REGIE COUR D’APPEL PARIS :
· Contact : 01.44.32.51.23
· Mail : regie.ca-paris@justice.fr
· RIB : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 390
BIC : TRPUFRP1
REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX :
· Mail : regie1.tj-meaux@justice.fr
REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY :
· Tél : 01.60.76.80.08
Vous avez un différend avec une entreprise ? Notre cabinet peut vous accompagner dans l’anticipation du procès via le référé expertise et la négociation d’une solution amiable. Toute expertise ne conduira pas nécessairement à un procès mais vous donnera des éléments de négociation d’une solution amiable équilibrée.
Notre cabinet intervient en contentieux des affaires complexes et en matière de contentieux immobilier de la construction.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
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