THOMSON REUTERS contre ROSS Intelligence : Victoire significative du droit d’auteur contre l’intelligence artificielle
Le 11 février 2025, la Cour de l’Etat du Delaware aux États-Unis a rendu une décision importante opposant les sociétés Thomson Reuters et Ross Intelligence (Ross). Voir ici la décision complète. [1] I. Présentation des parties et enjeu du litige Les Parties. Thomson Reuters, est un des trois premiers groupes mondiaux d’édition. C'est une agence de presse canado-britannique et une société d'édition professionnelle fournissant des services de veille financière et juridique. Le groupe détient notamment l’agence de presse renommée, Reuters. Dans le cadre de ses activités, Thomson Reuters réalise des « headnotes » qui sont des résumés de points clés d’une décision de jurisprudence (« judicial opinions »). Ross, quant à elle, est une entreprise spécialisée dans l’intelligence artificielle appliquée au domaine juridique. Elle a développé une plateforme d’IA capable...