Qu’est-ce que ce que le référé expertise, comment, l’obtenir et comment consigner la somme ?
Qu'est-ce que le référé expertise ? Le référé expertise judiciaire est prévu à l’Article 145 du code de procédure civile. Il permet le recours à un expert pour établir ou conserver des preuves dont peut dépendre l’issue d’un litige. Il permet d’obtenir une analyse précise d’un état de fait existant. Pour ce faire, vous devez assigner les adversaires potentiels identifiés devant le tribunal judiciaire compétent en fonction de votre dossier. La rédaction de l’assignation est une étape cruciale. Vous devez démontrer le bien fondé de votre demande et son utilité pour que le juge vous accorde l’expertise. Attention, il ne s’agit pas d’une formalité car si une condition fait défaut le juge vous refusera l’expertise. Dès lors il est conseillé de faire appel à un avocat qui pourra réaliser l’assignation, faire signifier cette assignation par voie d’huissier et vous représenter à l’audience de référé. Point de vigilance : à l’audience veillez à vous p...